Qu'est-ce qu'un Examen de Conformité Fiscale ?

L'Examen de Conformité Fiscale, une naissance officielle !

L'Examen de Conformité Fiscale, sigle "ECF", a été créé par le Décret 2021-25 du 13 Janvier 2021, complété par un arrêté d'application expliquant ses modalités de mise en œuvre, que vous pouvez consulter ICI.

Par ailleurs, vous retrouverez la présentation de cette mission sur le site du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance en cliquant ICI.

 

 

L'Examen de Conformité Fiscale, ouvert à toutes les entreprises !

TOUTES LES ENTREPRISES ont intérêt à souscrire un Examen de Conformité Fiscale, et cela quelque soit la taille et le secteur d'activité ... 

- Professions Libérales,

- Artisans,

- Commerçants,

- Agriculteurs,

- Loueurs en meublés, ...

Cette prestation contractuelle, qui demande donc votre engagement, porte sur un ou plusieurs exercices fiscaux, l'objectif étant de vous inscrire dans une relation de confiance avec l'Administration, comme vous pouvez déjà le faire avec votre Organisme de Gestion Agréé.

 

 

L'Examen de Conformité Fiscale réduit l'exposition au contrôle fiscal !

L'ECF fait l'objet d’un Compte-Rendu de Mission (CRM) à l'Administration Fiscale, établi par le prestataire que vous aurez désigné, afin qu'elle soit au courant de la conclusion de l'examen réalisé.

Ce document sera envoyé au plus tard le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats dont l'exercice coïncide avec l’année civile.

Par exemple, avant le 31/10/2022 pour l'exercice du résultat 2021.

Pour les clôtures décalées : dans les six mois suivant le dépôt de la déclaration de résultats.

Votre contrepartie :

- une réduction considérable de votre exposition à un contrôle fiscal ;

- un sérénité certaine en cas de contrôle fiscal ;

- une mise en avant de votre bonne foi ;

- une absence de pénalité et majoration fiscale en cas de redressement fiscal ...

 

 
 
1ère étape - Sur votre déclaration de revenus professionnels, vous devez mentionner votre démarche de qualité en cochant la case ECF prévue à cet effet et renseigner les coordonnées du prestataire auprès duquel vous vous êtes engagé.
L'Administration est alors mise au courant. 

 
2ème étape - Une fois votre déclaration fiscale des revenus professionnels déposée auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), l'Examen de Conformité Fiscale peut débuter !
En fonction de votre statut, de votre activité et de la taille de votre entreprise, chacune des pistes, et même l'examen complet, sera abordé un peu différemment... mais toujours en respectant le cahier des charges de l'Administration !

 
3ème étape - Pour répondre pleinement aux exigences de l'Administration, l'ensemble des pistes d'audit doit être validé au cours de l'Examen de Conformité Fiscale (ECF).
L'objectif étant que le Compte-Rendu de Mission (CRM) établi par le prestataire ne fasse mention d'aucune anomalie. 

 
4ème étape - L'Administration est informée de la fin de l'Examen de Conformité Fiscale à la réception du CRM établi dans les délais impartis.

 

Sachez qu'ARCOLIB, 40 ans d'expérience aux côtés des indépendants et agréé par l'Administration Fiscale, met en œuvre aujourd’hui les moyens de réaliser, à terme, vos Examens de Conformité Fiscale.

 

A travers le projet FISCA-PASS, notre équipe vous aidera dans votre démarche de qualité comptable, fiscale et de confiance avec l’Administration Fiscale.

Une interface est en-cours afin de vous placer pleinement dans cette relation de confiance attendue par l’Administration.

 

Découvrez dès maintenant sur www.fisca-pass.fr, un aperçu de ce service nouvelle génération, et obtenez prochainement votre passeport annuel de sérénité fiscale !

 

 

FISCA-PASS, le passeport annuel de sérénité fiscale !

 

10 pistes d'audit à valider pour obtenir le FISCA-PASS :

1 - Conformité du fichier comptable 

 
2 - Qualité du fichier comptable 

 
3 - Conformité du logiciel ou système de caisse 

 
4 - Mode de conservation des documents 

 
5 - Contrôle des régimes d’imposition en matière de résultats et de TVA 

 
6 - Détermination et traitement fiscal des amortissements 

 
7 - Détermination et traitement fiscal des provisions 

 
8 - Détermination et traitement fiscal des charges à payer 

 
9 - Détermination et traitement fiscal des charges exceptionnelles 

 
10 - Contrôle de la TVA