Renonciation au régime micro-BNC

La question : Puis-je renoncer au régime micro-BNC au profit du régime de la déclaration contrôlée (déclaration n°2035) ?

La solution :

 

Au début de son activité, un professionnel libéral relève de plein droit du régime micro-BNC au minimum pendant 2 ans. Il peut être cependant plus intéressant de déposer une déclaration n°2035.

 

L’option pour le régime réel d’imposition est matérialisée par le dépôt de la déclaration fiscale. Ce dernier doit être effectué au plus tard avant le second jour ouvré suivant le 1er Mai de l’année pour laquelle l’option est exercée ; c’est-à-dire à la date de dépôt légal de la déclaration n°2035 (5 Mai 2020 pour les revenus 2019 par exemple).

 

Cette option pour le régime réel est valable 1 an avec tacite reconduction.

 

Vous souhaitez ultérieurement revenir au régime micro-BNC ? Si vous remplissez les conditions de chiffres d’affaires, il vous faudra renoncer au régime réel, par un écrit adressé au SIE, avant le 1er Février de l’année suivant celle pour laquelle l'option a été exercée ou reconduite tacitement. (avant le 1er Février 2020 pour les revenus de 2020 par exemple).  

 

 

Points de vigilance :

 

Si le simple dépôt de la déclaration n°2035 vaut option, il est préférable d’en informer le SIE pour changer le code ROF (Référence d’Obligation Fiscale) et ainsi éviter un rejet de la télétransmission EDI.

 

 

Sources :

 

§ 120 à 160 du BOI-BNC-DECLA-10-10

Réponse de l’Administration Fiscale du 21/06/2019

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