Réduction d'impôt

 

pour frais de comptabilité 

 

et d'adhésion à un Organisme de Gestion Agréé 

Question : Puis-je bénéficier de la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et d’adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA) en 2023 ?

Les conditions cumulatives :

Un professionnel BNC ou BIC peut bénéficier de cette réduction d’impôt si 5 conditions cumulatives sont respectées :

 1- La réduction d’impôt ne s’applique qu’aux professionnels relevant de plein droit à un régime micro d’imposition (Micro-BNC ou Micro-BIC),

 2- Le chiffre d’affaires de l’année d’imposition doit être inférieur au seuil du régime micro,

 3- Une option au régime réel d’imposition doit être exercée,

 4- Le professionnel BNC, BIC ou BA doit avoir adhéré à un OGA (ARCOLIB bien sûr…)

Cette réduction d'impôt est toujours en vigueur en 2023.

Si ce n'est pas la cas, il faut donc bien adhérer à un organisme de gestion agréé (ou AGA ou CGA) dans les délais légaux en 2023 pour en bénéficier.

 5- Avoir réglé des frais de comptabilité.

 

Points de vigilance : 

Lorsqu’elle est applicable (conditions ci-dessus respectées), la réduction d’impôt pour frais de comptabilité et adhésion à un Organisme de Gestion Agréé (OGA, ou encore à une AGA ou un CGA, s’élève aux 2/3 des dépenses dans la limite de 915 € et dans le limite de l’impôt sur le revenu. En effet, si le professionnel n'est pas imposable, inutile d'appliquer la réduction d'impôt. De même, il faut bien penser à limiter le montant de la réduction d'impôt pour frais de compta, au montant de l'impôt dû avant l'application de la réduction d'impôt.

Le montant de la réduction, représentatif de la part des dépenses prise en charge par l’État, doit être réintégré sur la déclaration de revenus professionnels BIC, BNC ou BA.

Le surplus des dépenses non prises en compte dans le calcul de la réduction d’impôt reste toutefois déductible.

 

 

Exemple :

Un professionnel a payé 1 200 € de frais de comptabilité et 180 € de cotisation ARCOLIB, soit un total de 1 380 €. 

Toutes les conditions sont respectées pour qu’il puisse bénéficier de cette réduction d’impôt.

 

* Charges déductibles du résultat professionnel : -1 380 €

* Réduction d’impôt à réintégrer fiscalement : + 915 €

     (2/3 * 1 380 € = 920 €  plafonné à 915 €)

* Net déduit du résultat professionnel : - 465 €

* Montant de la réduction d’impôt : - 915 €

 

Cette réduction d’impôt (ici 915 €) est à reporter à la case 7FF de la déclaration n°2042-C-PRO et viendra alors diminuer le montant de l'impôt à payer :

case 7 FF de la 2042

En renseignant le nombre d'exploitants, le plus souvent "1", en zone 7FG :

2042 7FG

 

Vous pouvez aussi consulter et diffuser notre fiche pratique qui traite de la réduction d'impôt pour frais de comptabilité pour les professionnels BIC, BNC ou BA à l'impôt sur le revenu.

 

Source :

BOI-IR-RICI-10-20

Réponse de la DGFiP concernant les conditions d'application de la réduction d'impôt