La DAS2, c'est quoi ?

La DAS2 est une déclaration des Honoraires, Commissions, Courtages, Droits d'auteur, avantages en nature ou vacations autres VERSÉS, par toute personne physique, morale, dans le cadre de sa profession.

  

QUI ?

Elle est à déposer par toute société, tout entrepreneur individuel, qu'il soit imposé en Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), en Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Agricoles (BA), quel que soit le régime d'imposition : réel ou micro.

  

Attention : elle est à faire aussi par les salariés qui versent de tels honoraires, commissions, ... dans le cadre de leur profession. Mais pas par les salariés qui en versent à titre personnel (honoraires versés à un avocat par exemple).

  

QUOI ?

Il faut déclarer sur ce formulaire les sommes VERSÉES, excédant 1 200 € TTC par bénéficiaire et par an.

Les sommes à déclarer sont notamment :

- les honoraires rétrocédés à un confrère

- les redevances de collaboration versées au titulaire du cabinet

- les honoraires versés à tout professionnel : expert-comptable, avocat, huissier, conseil, architecte, notaire, intermédiaire de quelque sorte que ce soit, ...

- les droits d'auteur

- les avantages en nature

- ...

  

QUAND ?

Ce formulaire est normalement à déposer avant le 31 Janvier de l'année, au titre des sommes versées l'année précédente.

Par dérogation, l'administration admet qu'elle soit déposée à la même date limite que la déclaration de résultat :

- avant le 2ème jour ouvré suivant le premier Mai pour les entreprises cloturant au 31/12 de l'année

- dans les 3 mois de la cloture si l'exercice n'est pas calé sur l'année civile

 

En cas de cessation d'activité, le délai classique de 60 jours, à partir de la date de cessation, s'applique.

  

COMMENT ?

Cet imprimé n'est plus imprimé :)

Il est à déposer électroniquement, sur le site des impôts, acessible ici : https://cfspro.impots.gouv.fr/LoginAccess

  

POURQUOI ?

Cette déclaration permet aux services fiscaux, par recoupements, de contrôler les bases imposables des bénéficiaires des sommes déclarées.

  

ET SINON ?

Si la DAS2 n'est pas établie, ou si les données sont erronées, les sanctions sont les suivantes :

- AMENDE de 50 % des sommes non déclarées

- Amende de 150 € en cas de déclaration hors délais

- Amende de 15 € par omission ou inexactitude (sans que cette amende puisse être inférieure à 60 € ni supérieure à 10 000 €)

- Amende de 15 € si elle n'est pas réalisée par voie électronique

 

 

 

 

Textes de référence : BOI-BIC-DECLA-30-70-20

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