Franchise en base de TVA

La question : Puis-je bénéficier de la franchise en base de TVA pour mon activité libérale ?

La solution :

 

Un professionnel libéral, réalisant des prestations de service, peut bénéficier sur l’année N de la franchise en base de TVA lorsque ses recettes de l’année N-1 n’excédaient pas 33 200 € * ou lorsque ses recettes des années N-1 et N sont comprises entre 33 200 € * et 35 200 € *.

 

Le régime de la franchise en base de TVA cesse donc de s’appliquer :

 

            - le premier jour du mois de dépassement du seuil de 35 200 € *

            - le 1er janvier de l’année N+1 lorsque les recettes de N et N-1 ont été comprises entre 33 200 € * et 35 200 € *.

 

Des seuils spécifiques de franchise sont prévus pour les activités d’avocat, d’artiste et auteur : 42 900 € * - 52 800 € *.

Toutefois, le maintien de la franchise l’année suivant le dépassement du premier seuil limite ne s’applique pas à ces francises spécifiques.

Dès lors, la franchise en base de TVA cesse de s’appliquer pour ces 3 activités :

 

            - le premier jour du mois de dépassement du seuil de 52 800 €,

            - le 1er Janvier de l’année N+1 lorsque le chiffre d’affaire de l’année N était compris entre 42 900 € * et 52 800 € *.

 

* Seuils 2017 à 2019

 

Points de vigilance :

 

- Les seuils applicables à la franchise en base de TVA sont actualisés tous les 3 ans.

 

- Lors de la première année d’activité, la franchise en base est applicable si le chiffre d’affaires, non proratisé sur 365 jours, est inférieur au seuil de 33 200 € * (ou 42 900 € *). Toutefois, il convient de proratiser ces recettes pour déterminer si la franchise en base est applicable au titre de la seconde année d’activité.

 

- Les bénéficiaires de la franchise en base doivent obligatoirement préciser la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » sur leurs factures.

 

- Il est possible, pour un bénéficiaire de la franchise en base, d’opter pour l’assujettissement à la TVA de son activité.

 

Sources :

 

BOI-TVA-DECLA-40-10-10

Catégorie: 
TVA